Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.
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Prolegi/LEGITEXT000043349582#art-4