Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires, pour fixer les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais de transports sanitaires terrestres, sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-1