Chapitre Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 2
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention vise exclusivement les entreprises de transport sanitaire privées agréées dans les conditions exigées respectivement par le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 et l'arrêté du 22 février 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-2