ARRETE·17 novembre 1989

Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

En vigueur depuis le 17 novembre 1989 27 articles 27 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexesAnnexes

sezione Convention type destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie.Convention type destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'assurance maladie.

Art. Annexe, préambule

capo Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.Chapitre Ier : Objet et champ d'application de la convention.

Art. Annexe, art. 1 Art. Annexe, art. 2 Art. Annexe, art. 3

capo Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire.Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire.

Art. Annexe, art. 4

capo Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais.Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais.

Art. Annexe, art. 5 Art. Annexe, art. 6 Art. Annexe, art. 7

capo Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.

Art. Annexe, art. 8 Art. Annexe, art. 9 Art. Annexe, art. 10 Art. Annexe, art. 11 Art. Annexe, art. 12 Art. Annexe, art. 13 Art. Annexe, art. 14 Art. Annexe, art. 15

capo Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.

Art. Annexe, art. 16 Art. Annexe, art. 17 Art. Annexe, art. 18 Art. Annexe, art. 19 Art. Annexe, art. 20

capo Chapitre VI : Commission de concertation.Chapitre VI : Commission de concertation.

Art. Annexe, art. 21 Art. Annexe, art. 22 Art. Annexe, art. 23

capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.

Art. Annexe, art. 24

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