Chapitre Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 19
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention donnera obligatoirement lieu à avenant en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la prise en charge, la tarification ou le remboursement des frais de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-19