Chapitre Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 20
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention est signée par le ou les représentants des syndicats de transporteurs sanitaires reconnus représentatifs par l'autorité départementale compétente, elle doit faire l'objet d'adhésions individuelles par les ambulanciers. La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. La convention pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception qui devra être adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-20