Chapitre Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
Art. Annexe, art. 15
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention locale pourra prévoir en annexe toute clause utile à son application et notamment : - les clauses fixant les modalités pratiques concernant les demandes d'accord préalable prévues par l'article 7 de la présente convention ; - les modalités de versement des acomptes sur bordereau prévues par l'article 11 de la présente convention ; - un tableau des distances limité aux parcours les plus fréquents ; - une définition des situations et des parcours qui pourront donner lieu à remboursement pour le passage de péages ou de voies d'eau. Toute clause locale n'entrera en vigueur qu'après approbation des organismes nationaux d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-15