Chapitre Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 17
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses constatations à la commission de concertation qui invite l'ambulancier en cause à venir présenter lui-même ses observations. Lors de la réunion de la commission de concertation, l'ambulancier en cause peut être accompagné d'un conseiller technique de son choix. Un dossier exposant les griefs retenus à son encontre doit être transmis à l'ambulancier dans un délai minimum de quinze jours avant la réunion de la commission de concertation. En fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les caisses adressent à l'ambulancier, par lettre recommandée avec avis de réception, soit un avertissement soit une notification de mise hors convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-17