Chapitre Chapitre V : Durée et conditions d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 16
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application des dispositions de l'article 2, la présente convention cesse d'être applicable en cas de retrait d'agrément, à partir de la date d'effet et pour la durée de ce retrait.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-16