Chapitre Chapitre IV : Facturation et remboursement des frais de transport des malades.
Art. Annexe, art. 12
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque facture de transport doit être dûment complétée et comporter notamment : - sauf cas de force majeure, la signature de la personne transportée ou celle de son représentant (facture ou annexe à la facture), attestant la réalité et les conditions du transport ; - le cas échéant, l'attestation du transport inopiné signée par l'ambulancier, lorsque le transport est effectué dans les conditions de l'article 7 de la présente convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-12