Chapitre Chapitre II : Libre choix du transporteur sanitaire.
Art. Annexe, art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés sociaux ont le libre choix entre tous les transporteurs sanitaires agréés. Les organismes s'engagent à donner à leurs affiliés toutes informations sur la situation des transporteurs sanitaires de leur circonscription au regard de la présente convention. Les syndicats départementaux visés à l'article 20 peuvent faire de même à l'égard de leurs adhérents. Les organismes et les syndicats susvisés se réservent le droit de faire connaître à leurs affiliés ou adhérents, les mesures de déconventionnement prises en application des articles 17, 18 et 24 de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-4