Chapitre Chapitre III : Conditions d'application de la procédure de dispense d'avance des frais.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 7 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les transports en V.S.L., la dispense d'avance des frais est subordonnée à un seuil minimum de dépense de 190 F. Ce seuil sera revalorisé chaque année en fonction du taux directeur appliqué aux transports sanitaires. Ce seuil minimum de dépense ne s'applique pas aux transports liés à une hospitalisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006059317#art-annexe-art-6