Art. 24
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement annexé au présent arrêté et visé à l'article 20 (par. 2°) susvisé, d'une part précise les obligations auxquelles sont soumises les personnes se livrant à la pêche du saumon en période d'interdiction, d'autre part, donne des instructions pour la fécondation artificielle des oeufs des saumons capturés au cours de la période d'interdiction spécifique de la pêche du saumon. Ce règlement sera porté à la connaissance des intéressés par les préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et inséré au recueil des actes administratifs de ces départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-24