Sect. Pêche dans les eaux dont le niveau est abaissé
Art. 19
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de pêcher dans les eaux dont le niveau est artificiellement ou naturellement abaissé. Toutefois, les préfets peuvent autoriser toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder le poisson menacé de périr.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-19