Sect. Modes de pêche - filets et engins prohibés
Art. 15
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit : 1° D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main par un seul pêcheur, dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, débouchés de faux-bras, vannages, coursiers d'usines, et échelles à poissons, ainsi que sur une longueur de 50 mètres en amont et en aval des extrémités de ces ouvrages.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-15