Sect. Modes de pêche - filets et engins prohibés
Art. 17
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets peuvent, par des arrêtés spéciaux pris après consultation du comité interdépartemental de la pêche des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin prohiber tous filets, engins, procédés ou mode de pêche autres que la ligne flottante et, pour cette dernière, tous appâts ou amorces de nature à nuire au repeuplement des cours d'eau. Ces dispositions peuvent être générales ou particulières à certaines espèces de poissons, à certains cours d'eau et à certaines périodes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-17