Sect. Modes de pêche - filets et engins prohibés
Art. 14
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont interdits : a) Les filets mobiles dont l'écartement entre les bords supérieurs et inférieurs excède 2 m 50, exception faite toutefois pour les filets simples destinés et appropriés uniquement à la pêche aux esturgeons ; b) Le filet hollandais "Zegen". Toutefois, en dehors de la période de deux mois du 27 août au 26 octobre inclus, l'autorisation d'emploi de ce filet pourra être consentie par arrêté préfectoral soumis à l'approbation des ministres intéressés ; c) Les nasses pendant la période du 20 octobre au 24 décembre ; d) les filets mobiles employés comme filets fixes.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-14