Sect. Modes de pêche - filets et engins prohibés
Art. 18
En vigueur depuis le 22 oct. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets fixent les espèces de poissons avec lesquelles il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins.
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Prolegi/LEGITEXT000006074612#art-18