Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
L'impression des feuilles de location fait l'objet d'un appel d'offres auprès d'imprimeurs agréés par le ministre des transports. Le choix de l'imprimeur est arrêté par le ministre des transports, après avis d'une commission administrative qu'il désigne à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-11