Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1952 modifié instituant une feuille de route, un carnet de bord et un carnet de location pour les transports routiers de marchandises demeurent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006075016#art-16