Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire

Art. 6

En vigueur depuis le 27 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999

Est abrogé l'arrêté du 20 avril 1979 du ministre de l'intérieur organisant l'examen technique d'aptitude à la qualité d'agent de police judiciaire des enquêteurs de la police nationale.

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legi/LEGITEXT000006058577#art-6

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