ARRETE·17 octobre 1988

Arrêté du 17 octobre 1988 relatif à la formation des enquêteurs et des personnels en tenue de la police nationale visés à l'article 20 (5°) du code de procédure pénale et aux modalités de l'examen technique d'agent de police judiciaire

En vigueur depuis le 17 octobre 1988 7 articles 7 versions historisées
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