Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à compter du 1er janvier 1996, à l'Institut national des jeunes aveugles, un service de compensation technique du handicap.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622087#art-1