Art. 6
En vigueur depuis le 20 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622087#art-6