Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, est porté de 94 000 000 à 105 500 000 par application de l'article 5 du même arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624441#art-1