Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.
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Prolegi/LEGITEXT000005624441#art-3