Art. 3

En vigueur depuis le 18 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005624441#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil