Art. 6
En vigueur depuis le 5 nov. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en ligne auprès du gestionnaire attitré du rectorat ou de l'inspection académique auquel est rattaché l'agent ou, pour les personnels hors académie, auprès du gestionnaire de la direction des personnels enseignants, par messagerie ou sur demande écrite.
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Prolegi/LEGITEXT000030310170#art-6