Chapitre Chapitre V : Dispositions communes
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025038599#art-16