ARRETE·17 octobre 2011
Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
En vigueur depuis le 17 octobre 2011 22 articles 22 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CMChapitre Ier : Définition du coefficient de majoration CM
Art. 1capo Chapitre II : Construction de logements neufsChapitre II : Construction de logements neufs
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existantsChapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)Chapitre IV : Logements-foyers (neufs ou acquis et améliorés)
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre V : Dispositions communesChapitre V : Dispositions communes
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe IArt. Annexe IIArt. Annexe II BisArt. Annexe III