Chapitre Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le maître d'ouvrage demande une majoration de subvention pour accessibilité, celui-ci doit faire état des aménagements et des dispositions décidés à cet effet, avec l'indication du surcoût relatif qui en découle au niveau des travaux de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000025038599#art-7