Chapitre Chapitre III : Acquisition et amélioration de logements existants
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux coefficients de majoration pour qualité définis à l'article 6 du présent arrêté s'ajoutent les mêmes coefficients de majoration complémentaires que ceux définis à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025038599#art-8