Chapitre Chapitre II : Les activités interministérielles liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours
Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'organisation interministérielle d'activités liées au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, il est fait application des montants figurant dans l'arrêté prévu au II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé applicable au ministère organisateur.
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