Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
EXIGENCES DE CONSTRUCTION DES BOUTEILLES Les exigences de construction des bouteilles prévues à l'article 3 du présent arrêté sont les suivantes : La fabrication est organisée de telle sorte que les lots de bouteilles produits présentent une régularité justifiant l'application d'un contrôle statistique par échantillonnage. Les bouteilles sont destinées à être remplies à niveau constant ou à vide constant. La distance entre le niveau de remplissage théorique à la capacité nominale et le plan d'arasement, et la différence entre la capacité à ras-bord et la capacité effective, appelée volume d'expansion, ou vide, sont sensiblement constantes pour toutes les bouteilles d'un même modèle, c'est-à-dire pour toutes les bouteilles fabriquées conformément au même plan.
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Prolegi/LEGITEXT000024739644#art-annexe-1