Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU SIGNE D'IDENTIFICATION La demande d'attribution de signe d'identification visée à l'article 6 du présent arrêté est accompagnée d'un dossier contenant au moins les éléments suivants : - le nom ou la raison sociale et le numéro SIRET du demandeur ; - l'engagement du demandeur de fabriquer ou d'importer des bouteilles conformes aux exigences fixées par le présent arrêté ; - la nature et les qualités du ou des matériaux utilisés ; - les techniques et procédés de fabrication ; - la description du contrôle interne qui sera mis en œuvre ; - le signe d'identification de l'usine du fabricant, ou de l'importateur, destiné à être apposé sur les bouteilles.
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Prolegi/LEGITEXT000024739644#art-annexe-3