Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures et l'arrêté du 22 février 1977 modifié portant modalités d'application de certaines dispositions du décret du 6 avril 1976 sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-342 du 6 avril 1976 , , , , , , , , , , , , Art. 13 - Arrêté du 22 février 1977 Art. 15, Sct. Titre I : Généralités, Sct. Prescriptions réglementaires., , Sct. Titre II : Construction, Sct. Conditions générales., , Sct. Forme, , Sct. Capacité à ras bord, , Sct. Inscriptions, , Sct. Stabilité de la fabrication., , Sct. Titre III : Obligations des fabricants ou importateurs, Sct. Agrément et signe d'identification., , Sct. Titre IV : Utilisation, Sct. Obligations des utilisateurs., , Sct. Titre V : Contrôle C.E.E., Sct. Principe de la vérification primitive, , Sct. Exploitation des résultats., , Sct. Surveillance, Art. 13, Sct. Sanctions du contrôle., Art. 14, Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Prélèvement de l'échantillon, , Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Mesurage de la capacité des bouteilles récipients-mesures de l'échantillon,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024739644#art-10