Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national dans le régime social des indépendants peuvent présenter des candidats. Tout syndicat ou groupe de syndicats affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028212603#art-3