Art. 2
En vigueur depuis le 20 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinés par la section des finances du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ; 2° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 de la loi organique précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000023597212#art-2