Art. 4-1
En vigueur depuis le 19 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
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Prolegi/LEGITEXT000023597212#art-4-1