Art. 3
En vigueur depuis le 20 sept. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont examinés par la section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; 2° Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 de la loi organique précitée ; 3° Règles relatives à l'accès au travail des étrangers.
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Prolegi/LEGITEXT000023597212#art-3