Art. 5
En vigueur depuis le 2 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005667081#art-5