Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de police municipale qui utilisent des projecteurs hypodermiques contenant des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier des animaux doivent être autorisés nominativement à porter cette arme du a du 2° de la catégorie D, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000005850272#art-1