Art. 4
En vigueur depuis le 24 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire choisit le vétérinaire appelé à intervenir auprès des agents de police municipale. Il peut avoir recours à un vétérinaire du service départemental d'incendie et de secours. Il peut également faire appel à un vétérinaire figurant sur la liste établie conformément à l'article L. 242-4 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005850272#art-4