Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article R. 310-11 du code des assurances, allouée au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est fixé à 60 000 euros (soixante mille euros) bruts annuels.
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Prolegi/LEGITEXT000019679568#art-1