Art. 3
En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité n'est pas soumise aux règles fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000019679568#art-3