Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général et l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019679568#art-4