Sect. Section 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS
Art. 4
En vigueur depuis le 20 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée est plafonné à 8 000 €. L'attribution de la subvention complémentaire est subordonnée à la présentation d'un descriptif détaillé du porteur de projet. La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement. Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde après justification de la réalisation des travaux mentionnée à l'article D. 372-12.
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Prolegi/LEGITEXT000047399851#art-4