ARRETE·17 septembre 2021
Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
En vigueur depuis le 17 septembre 2021 7 articles 7 versions historisées
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sezione Section 1 : PLAFONDS DE RESSOURCESSection 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES
Art. 1sezione Section 2 : PLAFOND DE LOYERSection 2 : PLAFOND DE LOYER
Art. 2sezione Section 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉSSection 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS
Art. 3Art. 4sezione Section 4 : SUIVISection 4 : SUIVI
Art. 5Art. 5-1Art. 6