Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.
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Prolegi/LEGITEXT000050252038#art-1