Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000050252038#art-2