Art. 4
En vigueur depuis le 25 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000050252038#art-4